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Le Canada traîné en Cour pour dérogation à la loi fédérale sur le réchauffement climatique

OTTAWA – Le gouvernement canadien se voit confronté à un recours juridique historique devant le plus haut tribunal du pays, pour défaut à ses obligations quant au réchauffement climatique, et spécifiquement pour avoir refusé de respecter une loi fédérale qui lui impose de réduire ses émissions de gaz à effet de serre.

Un recours en Cour suprême du Canada a été déposé aujourd’hui pour faire valoir qu’en refusant d’appliquer sa Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto (LMOPK), le gouvernement viole le droit canadien. C’est la première poursuite à être intentée au Canada concernant les changements climatiques.

Déposée par l’éminent avocat canadien Chris Paliare et par Ecojustice (autrefois connue sous le nom de Sierra Legal) au nom de Les Ami(e)s de la Terre Canada, cette demande d’examen judiciaire allègue que le ministre fédéral de l’Environnement et le gouverneur en conseil bafouent la primauté du droit en dérogeant à cette loi, adoptée par le Parlement en juin 2007.

Aux termes de la loi, le gouvernement était tenu de publier, en deçà de 60 jours de son adoption, un plan d’application des engagements de notre pays aux termes du Protocole de Kyoto. Le gouvernement Harper a réagi en août 2007 avec un plan qui, aux dires des requérants, échoue clairement à respecter les exigences de la Loi.

« Ce recours a pour objet de forcer le gouvernement actuel à être imputable à la volonté du Parlement », explique Me Chris Paliare. « En ne respectant pas cette loi, le gouvernement refuse de rendre des comptes au Parlement et de respecter la population canadienne. Nous demandons simplement au tribunal de déclarer le gouvernement lié par les exigences de la loi et d’exiger de lui qu’il les respecte. »

« Le Canada n’a adopté aucune mesure concrète pour lutter contre les changements climatiques, malgré son engagement à le faire lorsqu’il a ratifié le Protocole de Kyoto et que le Parlement a adopté la LMOPK », déclare Beatrice Olivastri, p.-d.-g. de Les Ami(e)s de la Terre Canada. « Nous affirmons que cette politique est non seulement illégale dans notre démocratie parlementaire, mais contraire au profond sentiment de responsabilité qu’éprouvent les Canadiens et les Canadiennes à l’égard de la planète et de l’avenir de l’humanité. Nous voulons voir la Cour suprême rendre une décision sur les enjeux juridiques cruciaux qu’implique une telle politique. »

« Cette cause cible une question fondamentale : le gouvernement est-il au-dessus de la loi? », ajoute Hugh Wilkins, avocat de l’organisation Ecojustice. « Le droit et la crise climatique imminente appellent des mesures vigoureuses de la part du gouvernement. »

« Si le gouvernement est autorisé à poursuivre sa politique évidente de négligence de cette loi, il pourra en faire autant pour de prochaines lois, qu’il s’agisse de changements climatiques ou d’autres enjeux », conclut M^e Paliare. « Compte tenu de l’importance des points de droit en jeu, nous croyons que cette cause mérite d’être entendue par le plus haut tribunal du pays. »

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Pour plus de renseignements, veuillez visiter les sites www.ecojustice.ca et www.foecanada.org ou communiquer avec:

Beatrice Olivastri, Les Ami(e)s de la Terre Canada, (613) 724-8690 (cell.)
Hugh Wilkins, Ecojustice, (416) 368-7533 poste 34

Chris G. Paliare, Paliare Roland Barristers, (416) 646-4318
Albert Koehl, Ecojustice, (416) 368-7533, poste 29 (questions en français et en espagnol)

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