DOCUMENT D’INFORMATION MÉDIA: Recours au sujet de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto

La demande d’examen judiciaire

• La demande d’examen judiciaire a été déposée en Cour fédérale par l’organisation Ecojustice (autrefois connue sous le nom de Sierra Legal) et par l’avocat Chris Paliare, au nom de Les Ami(e)s de la Terre Canada (ATC), à l’automne 2007.

• Les requérants demandent aujourd’hui au tribunal de déclarer que le gouvernement du Canada déroge à son obligation juridique aux termes des articles 5, 7, 8 et 9 de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto (LMOPK), parce que le ministre fédéral de l’Environnement n’a pas préparé de Plan sur les changements climatiques comprenant une description des mesures à prendre afin d’assurer le respect des engagements du Canada aux termes de l’article 3, paragraphe 1, du Protocole de Kyoto, par exemple, adopter des règlements exécutoires visant à réduire les émissions.

• Ils demandent également au tribunal une injonction (ordonnance de mandamus) forçant le Ministre à se conformer à la Loi. 

• En octobre 2008, la Cour fédérale – Section de première instance a statué que la LMOPK n’était pas elle-même justiciable, c’est-à-dire qu’il ne s’agissait pas d’un litige que les tribunaux pouvaient résoudre.  En octobre 2009, la Cour d’appel fédérale a entendu l’appel logé par les ATC et ont soutenu l’arrêt de première instance.

• Le 15 décembre 2009, les ATC demandent autorisation d’en appeler de ce jugement à la Cour suprême du Canada. Les ATC demanderont au tribunal de casser ce jugement et de reconnaître le fait que le gouvernement fédéral a l’obligation juridique d’adopter des règlements exécutoires pour combattre les changements climatiques comme le spécifie la LMOPK.

La Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto

• D’abord présentée comme Projet de loi C-288 par le député libéral Pablo Rodriguez, la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto a été adoptée par le Sénat et a reçu la sanction royale le 22 juin 2007.

• La loi a pour objet d’« assurer la prise de mesures efficaces et rapides par le Canada afin qu’il honore ses engagements dans le cadre du Protocole de Kyoto et aide à combattre le problème des changements climatiques mondiaux ».

• Il est dit à l’article 5 de la Loi que le Ministre doit, dans les soixante jours suivant l’entrée en vigueur de la loi, établir et publier un Plan sur les changements climatiques.

• La Loi établit une liste des mesures spécifiques devant être décrites dans le Plan pour assurer le respect des engagements du Canada aux termes de l’article 3, paragraphe 1, du Protocole de Kyoto.

• L’article 7 de la Loi prévoit que dans les cent quatre-vingts jours suivant l'entrée en vigueur de la présente loi (soit avant le 19 décembre 2007), le gouverneur en conseil « veille à ce que le Canada honore les engagements qu'il a pris en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du Protocole de Kyoto en prenant, modifiant ou abrogeant les règlements appropriés en vertu de la présente loi ou de toute autre loi ». 

• L’article 8 de la Loi prévoit que au moins soixante jours avant la prise d'un règlement, le gouverneur en conseil publie le projet de règlement, pour consultation, accompagné de déclarations: a) énonçant les réductions d'émissions de gaz à effet de serre auxquelles il est raisonnable de s'attendre à la suite de la prise du règlement pour chaque année qu'il demeurera en vigueur au cours de la période se terminant en 2012; b) indiquant les personnes qui peuvent présenter des observations au ministre dans les trente jours suivant la publication du règlement.

• L’article 9 de la Loi prévoit que dans les cent vingt jours suivant l'entrée en vigueur de la présente loi (soit avant le 20 octobre 2007), le ministre prépare une déclaration dans laquelle il énonce les réductions d'émissions de gaz à effet de serre auxquelles il est raisonnable de s'attendre chaque année au cours de la période se terminant en 2012 à la suite de chaque règlement qui a été pris ou qui sera pris afin d'assurer que le Canada respecte tous les engagements qu'il a pris en vertu de l'article 7 et que le ministre doit publier cette déclaration et la déposer devant chacune des chambres du Parlement dans les dix jours suivant ce délai.  

Chronique de la participation du Canada au processus de Kyoto

• 1994: Entrée en vigueur de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) (Aujourd’hui ratifiée par 190 pays et par la Communauté économique européenne)

• 2005: Entrée en vigueur du Protocole de Kyoto de la CCNUCC, qui engage le Canada à limiter à 2 815 mégatonnes ses émissions de gaz à effet de serre durant les années 2008-2012.

• 17 mai 2006: Dépôt et première lecture aux Communes de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto (Projet de loi C-288)

• 19 octobre 2006: Dépôt au Parlement de la Loi canadienne sur la qualité de l’air (Projet de loi C-30) 

• 4 décembre 2006: Renvoi en comité législatif pour amendements de la Loi canadienne sur la qualité de l’air

• 15 février 2007: Première lecture au Sénat de Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto (Projet de loi C-288)

• 30 mars 2007: Publication du rapport du comité législatif concernant la Loi canadienne sur la qualité de l’air

• 26 avril 2007: Le gouvernement publie « Prendre le virage », son Cadre réglementaire sur les émissions atmosphériques.

• 29 mai 2007: Ecojustice intente, au nom de Les Ami(e)s de la Terre Canada (ATC), un recours en Cour fédérale contre le gouvernement canadien pour avoir renié ses engagements internationaux aux termes du Protocole de Kyoto. L’organisation allègue que le gouvernement fédéral contrevient à l’article 166 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. 

• 22 juin 2007: Adoption par le Sénat et sanction royale de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto

• 9 août 2007: Dans l’attente du nouveau Plan sur les changements climatiques du gouvernement, ATC et les ministres de l’Environnement et de la Santé se voient accorder par la Cour fédérale un sursis au recours intenté en mai 2007.

• 21 août 2007: Le ministre de l’Environnement publie son Plan sur les changements climatiques, qui échoue à satisfaire aux dispositions de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto.

• 14 septembre 2007: À la demande du Premier ministre Harper, la Gouverneure générale proroge le Parlement, éliminant toute possibilité de retour au Parlement pour adoption de la version amendée du Projet de loi C-30, la Loi canadienne sur la qualité de l’air.

• 20 septembre 2007: Ecojustice et l’avocat Chris Paliare intentent, au nom des Ami(e)s de la Terre Canada, un recours en Cour fédérale contre le gouvernement canadien pour défaut de respecter la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto.

• 20 octobre 2008: La Cour fédérale décide que la LMOPK n’est pas justiciable, c.-à-d. que la question ne relève pas des tribunaux.

• I5 octobre 2009: La Cour fédérale d’appel rejette le recours en appel des ATC contre la décision du 20 octobre 2008. .

• 15 décembre 2009: Les ATC, représentés par Ecojustice et Paliare Roland Barristers de mande l’autorisation d’en appeler à la Cour suprême du Canada. 

Les organisations requérantes

• Les Ami(e)s de la Terre Canada est une voix en faveur de l’environnement, qui intervient aux paliers national et international pour inspirer un renouveau des collectivités et de la Terre par un travail de recherche, d’éducation et de lobbying. Il s’agit de la section canadienne d’une organisation forte de 77 pays, Les Amis de la Terre International. (www.foecanada.org).

• Ecojustice (autrefois connu sous le nom de Sierra Legal) est le chef de file canadien des organismes de droit environnemental sans but lucratif, voué à défendre le droit de la population canadienne à un environnement sain (www.ecojustice.ca).

• Paliare Roland est un cabinet d’avocats plaideurs situé au centre-ville de Toronto et spécialisé dans tous les domaines du droit administratif, corporatif, civil, commercial, du travail et de la représentation en appel (www.paliareroland.com).